Conditions Générales de Vente

VOLET A — Prestations de terrassement et VRD

1. Demande de devis

Toute prestation de terrassement ou VRD fait l'objet d'un devis gratuit détaillant :

• la nature précise des travaux ;
• le prix forfaitaire ou l'estimation du coût ;
• les délais prévisionnels d'intervention ;
• les conditions d'accès au chantier ;
• les éventuelles conditions particulières liées aux risques spécifiques au terrain.

Le devis signé par le client (ou accepté par e-mail avec mention « Devis accepté ») constitue l'acceptation de la commande et lie les deux parties.

2. Exécution des travaux

Les dates d'intervention indiquées sur le devis sont données à titre prévisionnel et peuvent être décalées pour des raisons météorologiques, techniques ou liées à l'accès au terrain, sans indemnité sauf en cas de faute avérée de Lokartion. Tout changement de date sera communiqué au client dans les délais raisonnables.

3. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur le terrain et les contraintes d'accès ;
• obtenir préalablement toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des travaux (déclaration préalable, DT-DICT/avant chantier auprès de la chambre de compensation le cas échéant) ;
• assurer la sécurité du chantier et l'accès aux équipes de Lokartion ;
• signaler tout risque ou présence de réseaux souterrains (électricité, gaz, eau, fibre, etc.).

4. Paiement

Pour les consommateurs : Acompte éventuel et solde selon échéancier indiqué sur le devis (modalités précises à définir par devis).

Pour les clients professionnels : En cas de non-paiement à la date convenue, des pénalités de retard au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s'appliquent (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance, sauf si :

• le devis prévoit une date d'exécution déterminée et rapide (article L221-28, 11°) ;
• le client demande expressément une exécution immédiate des travaux avec renoncement écrit au droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Chaque devis devra préciser explicitement le cas applicable.

VOLET B — Location de mini-pelle (réservation en ligne et paiement)

1. Description de la prestation

Lokartion propose en location une mini-pelle Komatsu PC26 avec livraison et reprise sur la zone géographique couverte (Haute-Garonne, Gers et environs). La machine est fournie en bon état de fonctionnement et avec tous les équipements de sécurité requis.

2. Réservation en ligne

La réservation s'effectue en ligne en sélectionnant la ou les date(s) souhaitée(s) de location. Elle est confirmée et devient définitive après l'encaissement du paiement en ligne via la passerelle sécurisée BNP Paribas Axepta/Computop.

3. Prix et paiement

Le prix total de la location (incluant la machine, la livraison et la reprise selon la zone) est affiché avant validation de la commande. Un bouton de confirmation indiquant l'obligation de paiement est présent (conforme à l'article L221-14 du Code de la consommation).

Moyen de paiement : Carte bancaire via la passerelle BNP Paribas Axepta.

Caution / dépôt de garantie : le montant de la caution demandée varie selon le matériel loué et selon l'option retenue (location avec ou sans chauffeur). Son montant exact est communiqué et exigé au moment de la réservation.

Franchise : en cas de dommage constaté au retour n'entrant pas dans l'usure normale (par exemple une restitution non nettoyée), une franchise minimale de 50 € est appliquée ; son montant peut être supérieur selon la nature et l'étendue du dommage constaté.

4. Livraison et restitution

Les délais et créneaux de livraison et de reprise sont communiqués au client lors de la confirmation de réservation. Le client est invité à constater l'état de la machine à la livraison et à signaler sans délai toute anomalie (cf. article 6).

5. Utilisation conforme

Le client s'engage à :

• utiliser la machine conformément à sa destination et aux instructions du manuel d'utilisation ;
• respecter toutes les consignes de sécurité fournies ;
• ne pas confier la machine à un tiers ou à un tiers non autorisé ;
• signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou problème technique.

6. Dommages et responsabilité

Tout dommage causé à la machine suite à une utilisation non conforme, non déclaré lors de la restitution ou non dû à l'usure normale poura être facturé au client selon un barème précisé au moment de la location.

Lokartion garantit le bon état de fonctionnement de la machine au moment de la livraison. Tout défaut patent devra être signalé dans les 24 heures suivant la livraison.

7. Annulation et modification

Toute annulation ou modification de réservation doit être signalée par téléphone au moins 48 heures avant la date prévue de livraison. Passé ce délai, Lokartion se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation réservée.

8. Droit de rétractation — exception applicable

Conformément à l'article L221-28, 11° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à cette prestation de location fournie à une date déterminée. Cette information doit être visible et acceptée avant la validation de la commande.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

[À compléter]

Dernière mise à jour : octobre 2026